Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage de la plateforme communautaire Soussou Data Collection, exploitée par 2ADT Consulting, dont l'objet est la collecte, la validation, l'organisation et l'exploitation de données linguistiques, notamment des enregistrements vocaux, transcriptions et traductions en langue Soussou, en vue de la constitution d'un corpus linguistique, de la préservation du patrimoine linguistique et du développement d'outils de traitement automatique du langage et d'intelligence artificielle.

En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en soumettant une contribution, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

Au sens des présentes conditions, le terme « plateforme » désigne le site et ses fonctionnalités accessibles sous le nom Soussou Data Collection. Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui navigue sur le site, crée un compte ou soumet des contributions. Le terme « contribution » désigne tout contenu audio, textuel, traduction, transcription, annotation, validation ou information transmis par l'utilisateur via la plateforme. Le terme « corpus » désigne l'ensemble organisé de données linguistiques collectées, validées, structurées ou dérivées à partir des contributions.

3. Conditions d'accès et d'inscription

L'utilisation de la plateforme implique que l'utilisateur soit juridiquement apte à accepter les présentes conditions. La plateforme est en principe destinée aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Les utilisateurs âgés de moins de seize ans ne peuvent y contribuer qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal lorsque la réglementation applicable l'exige.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse e-mail valide lorsqu'un compte est requis. Il s'engage également à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

La création de comptes multiples, automatisés ou destinés à contourner les règles de contribution, à manipuler les statistiques, à détourner le système de points ou à perturber le fonctionnement du service est strictement interdite.

4. Règles de contribution et de comportement

L'utilisateur s'engage à soumettre uniquement des contributions licites, pertinentes et conformes à l'objet de la plateforme. Les enregistrements doivent être originaux, suffisamment clairs et distincts, les transcriptions doivent être fidèles au contenu demandé et les traductions doivent être exactes, naturelles et de bonne foi.

Sont notamment interdits :

• Les contenus haineux, discriminatoires, obscènes, violents ou contraires à l'ordre public ;
• Les contenus portant atteinte aux droits d'auteur, au droit à l'image, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers ;
• Les enregistrements de la voix de tiers sans leur consentement explicite ;
• Les contenus trompeurs, artificiellement générés ou soumis de manière automatisée ;
• Tout comportement abusif envers les autres membres de la communauté ou envers les équipes de modération.

2ADT Consulting se réserve le droit de modérer, masquer, refuser, désindexer ou supprimer toute contribution non conforme aux présentes conditions, sans préjudice des autres mesures prévues ci-après.

5. Licence consentie sur les contributions

L'utilisateur demeure titulaire, le cas échéant, des droits qu'il détient sur ses contributions. Toutefois, en soumettant une contribution sur la plateforme, il concède à 2ADT Consulting, à titre non exclusif, mondial, gratuit et pour la durée nécessaire aux finalités du projet ainsi que, lorsque la loi le permet, pour la durée de protection des droits afférents, une licence lui permettant d'utiliser, reproduire, stocker, corriger, adapter, transformer, annoter, enrichir, agréger, analyser, diffuser à un cercle déterminé de partenaires académiques ou scientifiques, et exploiter les contributions aux fins de constitution et d'amélioration du corpus, de recherche, de développement linguistique, de traitement automatique du langage naturel et d'entraînement ou d'évaluation de modèles d'intelligence artificielle.

Cette licence comprend la faculté de sous-traiter ou de sous-licencier les opérations strictement nécessaires à l'hébergement, à la maintenance, à l'analyse, à la recherche, au développement scientifique ou à l'exploitation du corpus, sous réserve d'un encadrement approprié par 2ADT Consulting.

Lorsque les contributions sont anonymisées, dissociées ou transformées de manière à ne plus permettre raisonnablement l'identification de l'utilisateur, elles peuvent être intégrées à un corpus diffusé ou publié, y compris sous licence ouverte de type Creative Commons ou équivalente, à des fins scientifiques, pédagogiques, documentaires ou techniques. Dans une telle hypothèse, l'utilisateur reconnaît que le retrait d'une donnée devenue véritablement anonyme ou intégrée dans un corpus ouvert non ré-identifiable peut ne plus être techniquement possible.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus soumis et que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit en particulier ne pas enregistrer ni transmettre la voix, l'image ou les données d'une autre personne sans base légitime ou sans autorisation valable.

6. Protection de l'identité vocale

La plateforme met en œuvre des mécanismes techniques destinés à réduire le risque de reconnaissance de la voix lors de certaines étapes de validation communautaire ou de contrôle qualité. Ces mesures peuvent notamment consister en des transformations techniques destinées à altérer certains paramètres de la voix.

L'utilisateur est néanmoins informé qu'aucune solution technique ne permet de garantir un anonymat absolu. En conséquence, toute contribution vocale est réalisée en connaissance de cette limite technique et sous réserve des protections mises en œuvre par la plateforme et décrites dans la politique de confidentialité.

7. Système de points et récompenses

La plateforme peut attribuer des points, badges, classements ou autres indicateurs de participation à titre purement indicatif et non contractuel. Ces éléments n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas un salaire, une rémunération, une créance, un avantage acquis ni un droit exigible, et ne peuvent être ni cédés, ni convertis, ni transférés.

2ADT Consulting se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment les modalités d'attribution des points, ainsi que d'annuler tout score, avantage ou classement obtenu au moyen d'une fraude, d'une contribution artificielle, d'une manipulation du système ou d'un comportement contraire aux présentes conditions.

8. Disponibilité de la plateforme

2ADT Consulting s'efforce d'assurer un niveau raisonnable d'accessibilité et de bon fonctionnement de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte d'erreur. Des opérations de maintenance, de mise à jour, des incidents techniques, des attaques, des contraintes de sécurité ou des interruptions liées aux prestataires peuvent rendre le service temporairement indisponible.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, 2ADT Consulting ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires, ralentissements, pertes d'accès ou perturbations résultant de telles circonstances, sous réserve des cas où sa responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.

9. Suspension, restriction et suppression du compte

2ADT Consulting peut, à tout moment, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre provisoirement un compte ou supprimer définitivement un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de contournement des mesures techniques ou de sécurité, de soumission de contenus illicites ou manifestement non conformes, ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou aux droits d'autrui.

En cas de gravité particulière, de risque immédiat pour la sécurité, de fraude manifeste ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut intervenir sans préavis. En dehors de ces hypothèses, 2ADT Consulting s'efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer l'utilisateur avant la suppression définitive de son compte ou dans un délai utile après une suspension conservatoire.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités techniques mises à sa disposition. La suppression du compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des données d'identification associées au compte, sans préjudice de la conservation des contributions déjà intégrées au corpus sous une forme dissociée, transformée ou anonymisée, conformément à la politique de confidentialité et aux finalités légitimes du projet.

10. Propriété intellectuelle sur la plateforme

L'ensemble des éléments composant la plateforme, notamment son architecture, son design, ses interfaces, ses bases de données, son code source, ses logos, ses textes éditoriaux, ses signes distinctifs et, plus généralement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, est la propriété exclusive de 2ADT Consulting ou de ses partenaires ou concédants.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, en dehors des cas autorisés par la loi ou expressément permis par 2ADT Consulting, est interdite.

11. Formulaires de candidature, d'équipe et de partenariat

Les formulaires de candidature et de prise de contact disponibles sur la plateforme, notamment les formulaires Ambassadeur·rice, Équipe ou Partenariat, ont pour seule finalité de permettre l'envoi d'une sollicitation, d'un profil ou d'une proposition de collaboration. Leur soumission ne crée aucun contrat, aucune promesse d'embauche, aucune exclusivité, aucun droit à collaboration ni aucune obligation, pour 2ADT Consulting, de donner suite à la demande.

La réception d'un message de confirmation, d'un accusé de réception ou d'une réponse préliminaire ne vaut ni acceptation de la candidature, ni conclusion d'un partenariat, ni engagement de poursuivre les échanges.

12. Responsabilité

13. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser 2ADT Consulting, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, de toute réclamation, condamnation, dommage, coût ou dépense raisonnablement supporté, y compris les frais de défense raisonnables, lorsque ceux-ci résultent directement d'une violation fautive des présentes conditions par l'utilisateur, d'une contribution illicite, d'une atteinte aux droits de tiers imputable à l'utilisateur ou d'un usage frauduleux ou détourné de la plateforme.

14. Preuve, communications et archivage électronique

Les registres, journaux, fichiers, horodatages, captures, données de connexion et autres éléments techniques conservés dans les systèmes de 2ADT Consulting ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être valablement utilisés comme éléments de preuve des opérations, connexions, validations, suspensions, suppressions ou échanges intervenus via la plateforme.

Les notifications, informations et avertissements relatifs au fonctionnement du service ou à l'évolution des présentes conditions peuvent être adressés par e-mail, par notification dans l'interface ou par tout autre moyen de communication raisonnablement accessible à l'utilisateur.

15. Formulaires de candidature et de partenariat

Les formulaires de candidature (Ambassadeur·rice, Équipe) et de demande de partenariat disponibles sur la page Équipe constituent uniquement une prise de contact. Leur soumission ne crée aucun lien contractuel, aucune obligation d'emploi, de collaboration ou de partenariat de la part de 2ADT Consulting. La réception d'un accusé de traitement ne vaut pas acceptation de la candidature ni engagement de donner suite.

16. Force majeure

2ADT Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'un tel retard ou une telle inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure, défaillance d'un prestataire essentiel, panne généralisée, attaque informatique d'ampleur, interruption des réseaux, décision administrative, conflit social, catastrophe naturelle ou événement politique majeur.

17. Modification des conditions générales d'utilisation

2ADT Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation afin de tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles, juridiques, réglementaires ou organisationnelles de la plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un avis visible sur la plateforme, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. La version modifiée entrera en vigueur à la date indiquée dans la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des conditions modifiées, sans préjudice des droits impératifs éventuellement reconnus à certains utilisateurs par la loi applicable.

18. Divisibilité et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions était jugée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait substantiellement affectée.

Le fait pour 2ADT Consulting de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit guinéen. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents de Conakry, République de Guinée, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à certains utilisateurs en vertu d'un droit étranger d'ordre public.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d'utilisation ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter 2ADT Consulting à l'adresse suivante : contact@2adt-consulting.com.